Mieux comprendre la loi Egalim

Pour qui ?

  • Les personnes en charge des services de restauration collective.

Quand ?

  • Au plus tard le 1er janvier 2022.

Quels produits sont concernés ?

50% des produits que j’introduis dans mes menus répondent aux conditions suivantes :

  • Dont 20% de produits biologiques. Les produits en conversion vers la bio sont comptabilisés au même titre que les produits bio,
  • OU bénéficiant d’autres signes SIQO ou mentions valorisantes (voir ci-dessous)
  • OU bénéficiant de l’écolabel pour les produits de la pêche durable
  • OU bénéficiant de la certification HVE (à compter de 2030)
  • OU produits issus du commerce équitable ou produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux

La loi en détail

Diversification des protéines

  • Pour les restaurants de plus de 200 couverts par jour en moyenne sur l’année avec présentation d’un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.
  • A titre expérimental, au plus tard au 1er novembre 2019, pour une durée de deux ans, les gestionnaires des services de la restauration collective scolaire seront aussi tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien

Favoriser l’approvisionnement « local »

  • Avec des produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie.

Lutter contre le gaspillage avec

  • Obligation de réaliser un diagnostic, de mettre en place des procédures de contrôle interne, les engagements seront rendus publics dans certains cas.
  • Obligation de don des denrées alimentaires non consommées.

Communication

  • Affichage et communication électronique sur la part des produits introduits, au minimum une fois par an, expérimentation sur l’affichage de la composition des repas
  • Mention « fait maison », (idem restauration commerciale)
  • Information des convives sur le respect de la qualité nutritionnelle des repas.

Plastiques/Déchets

  • Interdiction des contenants alimentaires en matière plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service.

Comment reconnaître les labels ?

Les SIQO


Les Mentions Valorisantes ou autres Mentions


Référence aux critères du Label Ecocert En Cuisine

  • Actuellement, si vous êtes labellisé Ecocert En Cuisine niveau 3, avec donc minimum 50% de produits bio, vous répondez d’ores et déjà positivement à la loi concernant les approvisionnements.
  • Nous restons toutefois attentifs, l’évolution du label est dans l’attente du décret d‘application (pour rappel il doit est présenté d’ici octobre 2019).
  • NB : le décret précisera les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d’approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs, ainsi que les modalités de suivi et de mise en oeuvre de ces objectifs.

Nous vous rappelons que cette fiche donne une interprétation partielle des principales règles de la loi EGALIM et ne se substitue en aucun cas à la réglementation en vigueur. Nous vous invitons à consulter les sites suivants

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